Conditions générales

1. Identification du vendeur

AFC Acoustics, dont le siège social est établi à Mankevosstraat 1B, 1860 Meise, Belgique. Numéro d'entreprise / TVA : BE 0878.638.378. AFC Acoustics est une dénomination commerciale faisant partie de AF Consulting BV. E-mail : frank@af-consulting.be — Tél. : +32 477 86 60 21.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes, conventions, livraisons et travaux d'AFC Acoustics, sauf dérogation écrite expresse. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve à la signature ou à la confirmation d'une offre ou commande. Les conditions propres du client sont expressément rejetées, sauf accord écrit exprès.

Les présentes conditions sont rédigées conformément au Livre VI (pratiques du marché et protection du consommateur) et au Livre X (contrats de distribution commerciale) du Code de droit économique belge (CDE).

3. Offres et formation du contrat

Nos offres sont sans engagement et valables 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat n'est conclu qu'après acceptation écrite de notre offre par le client et confirmation écrite par AFC Acoustics. Les commandes prises par nos représentants ne nous engagent qu'après confirmation écrite.

Le sur-mesure est toujours établi sur base des plans, mesures et spécifications fournis par le client. Le client est garant de l'exactitude de ces informations.

4. Prix

Les prix sont en euros, hors TVA, transport et installation, sauf mention contraire. AFC Acoustics se réserve le droit d'adapter les prix en cas d'augmentation des matières premières, énergie ou salaires entre la date de l'offre et l'exécution, pour autant qu'elles dépassent 5%.

5. Livraison et exécution

Les délais de livraison et d'exécution sont toujours indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, pénalités ni résolution du contrat, sauf faute lourde prouvée dans notre chef.

Le client assure un accès libre, sûr et praticable au chantier ainsi que les fournitures nécessaires (électricité, eau, éclairage). Les heures d'attente ou déplacements supplémentaires imputables au client sont facturés en régie.

Le risque sur les biens est transféré au client dès la livraison ou la pose.

6. Réception et vices apparents

Les vices apparents ou non-conformités doivent, sous peine de déchéance, être signalés par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la livraison ou la réception. L'usage ou l'incorporation des biens vaut acceptation inconditionnelle.

7. Vices cachés et garantie

AFC Acoustics accorde cinq (5) ans de garantie produit sur les défauts de fabrication, à compter de la livraison. La garantie cesse en cas d'usage inapproprié, dommages causés par des tiers, défaut d'entretien, accident, incendie, dégât des eaux ou force majeure. La réparation ou le remplacement constitue le seul engagement d'AFC Acoustics au titre de la garantie ; toute indemnité supplémentaire est exclue.

Pour les consommateurs (B2C), la garantie légale de conformité de deux (2) ans s'applique en sus, conformément aux art. 1649bis et suivants de l'ancien Code civil.

8. Paiement

Les factures sont payables à Meise dans les 30 jours calendaires de leur date, sauf accord contraire. À défaut de paiement à l'échéance, un intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable est dû au taux d'intérêt légal pour le retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002), majoré d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé, avec un minimum de 50 €, à titre de frais de recouvrement.

Pour les clients B2C s'appliquent les dispositions du Livre XIX CDE (dettes du consommateur) : le premier rappel est gratuit, les intérêts légaux et l'indemnité forfaitaire ne sont dus qu'après expiration d'un délai de rappel d'au moins 14 jours calendaires.

Le non-paiement d'une seule facture rend toutes les factures ouvertes immédiatement exigibles. AFC Acoustics se réserve le droit, en cas d'impayé, de suspendre ou de résoudre les contrats en cours, sans que cela n'ouvre droit à indemnité dans le chef du client.

9. Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété d'AFC Acoustics jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts, indemnités et frais. Le risque est néanmoins transféré au client dès la livraison.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut en tout état de cause excéder le montant de la facture concernée (HTVA). Les dommages indirects, tels que perte de bénéfices, arrêt de production, perte de clientèle ou de commandes, dommages immatériels ou consécutifs, sont expressément exclus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, fraude ou faute lourde dans notre chef, ni en cas de dommages corporels.

11. Force majeure

AFC Acoustics ne peut être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard dû à un cas de force majeure : guerre, émeute, terrorisme, pandémie, incendie, grèves, problèmes de transport, coupure d'énergie, cyberattaques, pénurie de matières premières ou mesures gouvernementales.

12. Propriété intellectuelle

Tous plans, dessins, visualisations, photos et documents demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'AFC Acoustics, même après paiement. Le client ne peut les reproduire, communiquer à des tiers ou utiliser à d'autres fins sans accord écrit préalable.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit de rétractation (consommateurs / vente à distance)

Pour les consommateurs concluant un contrat à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans motif s'applique (art. VI.47 CDE). Ce droit ne s'applique expressément pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur-mesure — art. VI.53, 3° CDE), ce qui est le cas de nos produits acoustiques sur mesure.

15. Plaintes et règlement extrajudiciaire

Les plaintes peuvent être adressées par écrit à frank@af-consulting.be. Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr, ou s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

16. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les conventions sont soumises exclusivement au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (chambre francophone) sont compétents, sans préjudice du droit d'AFC Acoustics d'assigner le client devant les tribunaux de son domicile.

17. Nullité et modifications

La nullité éventuelle d'une disposition n'affecte pas la validité des autres clauses. AFC Acoustics se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment ; la version en vigueur à la date de l'offre est contraignante.